Préparer le marché public et les documents contractuels
Les éléments à cadrer avant un pilote ou un achat communal, sans transformer une fiche produit en avis juridique.
Votre repère
Ce référence couvre
Dossier de décision
- Besoin métier, périmètre, sites, volumes et langues.
- Critères de réussite et modalités de sortie du pilote.
- Exigences d’accessibilité, de sécurité et de protection des données.
- Niveaux de service, assistance et continuité.
- Prix, durée, réversibilité et propriété des données.
Documents à examiner
- Offre ou bon de commande et conditions applicables.
- Accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.
- Liste des sous-traitants ultérieurs et localisation des traitements.
- Annexe sécurité, SLA et procédure d’incident.
- Analyse d’impact ou évaluation de sa nécessité.
Validation compétente
Le service juridique, le DPO, l’IT et le métier valident chacun leur périmètre. Les modèles Urgentis facilitent la discussion mais ne remplacent ni le règlement de la commune ni un avis juridique adapté au marché concerné.
Checklist pratique
- Décrire le besoin et les résultats attendus sans figer inutilement la solution.
- Cadrer sécurité, données, réversibilité, support et responsabilités.
- Distinguer exigences obligatoires, options et preuves demandées.
- Faire relire les documents par les fonctions achat, juridique, IT et DPO compétentes.
Responsabilités et décision locale
La commune définit le service rendu, les règles de priorité, les informations demandées et les personnes habilitées. Urgentis traduit ce cadre dans le parcours numérique et fournit les moyens convenus pour l’exploiter.
- Le citoyen reçoit une information et suit le parcours publié ; il ne doit pas deviner une règle interne.
- L’agent applique la procédure et signale les cas qu’il ne peut pas trancher.
- Le responsable valide les exceptions, l’organisation du service et la reprise après incident.
- L’administrateur configure les droits et paramètres sans décider du fond d’un dossier administratif.
En cas d’écart entre ce guide et une consigne locale validée, la commune clarifie la règle applicable avant de modifier le parcours.
Après l’action : vérifier et transmettre
- Contrôlez que le ticket, rendez-vous, passage ou réglage affiche l’état réellement attendu.
- Si une correction est nécessaire, utilisez la fonction prévue plutôt qu’une seconde opération qui créerait un doublon.
- Transmettez au collègue ou responsable uniquement le contexte utile, sans recopier de donnée citoyenne dans un canal non prévu.
Réponses rapides
Questions propres à ce guide
La documentation publique remplace-t-elle l’offre ou le contrat ?
Non. Seuls les documents de procédure et les engagements acceptés définissent le périmètre opposable.
Peut-on exiger une intégration future ?
Elle doit être décrite, évaluée et contractualisée comme telle. Une mention générale d’API ne prouve pas qu’un connecteur précis est disponible.
Dernière mise à jour : 29 août 2026 · Responsable : équipe produit Urgentis
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